Re: "Les terrasses c'est pour les fumeurs."

On 2008-04-13 08:06:20 +0200, orcim <orcimeric@laposte.net> said:
> Je ne suis pas législateur mais il me semble avoir entendu qu'il 
> existait en France :
> - Le droit à la propriété.

Oui.


> - Le droit de vivre comme bon nous semble dans sa propriété (à 
> condition de ne pas empiéter sur autrui)

C'est un peu plus compliqué que cela, notamment lorsque le lieu en 
question est un lieu qui accueille du public.
Car dans ce cas, il y a tout un tas d'exigence à respecter, 
principalement pour assurer la sécurité du dit public : exigence sur 
les sorties de secours en cas d'incendie, sur les extincteurs, sur le 
fait que le lieu ne soit pas dangereux (pas de gros trou en plein 
milieu par exemple), sur la qualité de l'air...

Et si en plus le lieu accueille des salariés, alors ca devient encore 
plus compliqué : nécessité d'un local de repos, de toilettes séparés 
homme/femme, d'assurer la sécurité du personnel pendant son travail, 
etc...

Donc le "droit de vivre comme bon nous semble dans sa propriété" est en 
fait assez reistreint à partir du moment où vous êtes un lieu public, 
et encore plus lorsque vous êtes patron.


> Ainsi donc, il aurait suffit d'imposer un panonceau bien visible à 
> l'extérieur de l'établissement et précisant s'il est fumeur ou pas.

Le fameux "système à l'espagnol"...

Cette question a déjà été répondu un certain nombre de fois, notamment 
dans ce forum, mais aussi dans les journaux, ainsi que sur le site des 
buralistes.
Non, le système à l'espagnol n'est pas possible. Pourquoi ? Parce que 
le décret n'a pas pour but premier la protection du client, mais la 
protection du salarié.
Comment le sait-on ? Il suffit de lire les comptes-rendus des tables 
rondes de la mission parlementaire en charge de ce décret, tables 
rondes faites avec notamment les représentants des syndicats des 
buralistes et des hotelliers/restaurateurs.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3353.asp
http://www.assembleenationale.fr/12/mita/05-06/index.asp
En gros, le Code du travail impose la protection de la santé du 
salarié, et plus exactement impose l'"obligation de sécurité de 
résultat". Cela veut dire que si un accident arrive, il ne suffit plus 
au patron de dire qu'il a respecté la loi, il faut qu'il prouve qu'il a 
fait tout ce qu'il était possible de faire pour protéger son salarié 
(vous pouvez trouver ca stupide, il n'empèche que c'est un fait, c'est 
la loi actuelle, et pas qu'en France...). Et la cour de cassation en 
2005 a confirmé que cela s'appliquait aussi au tabagisme passif. Cela 
veut dire que depuis 2005, si un employé porte plainte contre son 
patron pour non-protection contre le tabagisme passif, ce dernier est 
quasiment sur de se faire condamner pour "faute inexcusable", comme 
pour l'amiante. Et ca, ce n'est pas moi qui le dit, mais les juges et 
juristes convoqués lors des dites tables rondes.
L'Etat s'est d'ailleurs fait condamné en 2006 par un tribunal 
administratif pour cela.
La loi Evin permettait des fumoirs, le nouveau décret précise cela de 
facon à rendre ces fumoirs compatibles avec le Code du travail : un 
fumoir ne peut se concevoir QUE "sans service".

Une fois ceci dit, cela veut dire que dès qu'un bar possède un salarié 
ou bien fait travailler son conjoin, alors il ne peut pas être un 
établissement complètement fumeur.

Ca, c'est un résumé de la situation. Si vous voulez en savoir plus, je 
vous conseille de lire les interventions sur ce forum depuis octobre 
2007. Cette question a été longtemps débatue, et vous trouverez 
plusieurs citations qui confirme ce fait, provenant de multiples 
sources (buralistes, UMIH, patrons de bar-chicha, gouvernement, ...)


> Mais la question qui me tarabuste le plus reste quand même cet étrange 
> silence des anti-tabac devant la question : "pourquoi le tabac est-il 
> toujours à la vente ?"

A ceci j'ai répondu dans un autre message. Pour être complet, je me 
permet de recopier ma réponse ici aussi :
parce que l'Etat interdit d'enfumer autrui, pas de fumer. Fumer est un 
choix personnel permi, donc vendre du tabac est aussi permi. Par 
contre, enfumer autrui est interdit, c'est là le problème de "santé 
publique", donc l'Etat l'interdit.