Re: "Les terrasses c'est pour les fumeurs."

On 2008-04-12 18:57:49 +0200, orcim <orcimeric@laposte.net> said:
> Effectivement, il y  toujours quelqu'un pour faire respecter une loi 
> illégale...

Excusez-moi, mais qu'est-ce qui vous fait dire que cette loi (validé 
par le Conseil d'Etat comme le fait remarquer Papy Bernard d'ailleurs) 
est illégale ?
Surtout lorsque l'on sait que :
1 - c'est un décret, pas une loi
2 - le gouvernement n'a pas outrepassé ses droits avec ce décret (comme 
confirmé par le Conseil d'Etat)
3 - notamment parce que ce décret n'est qu'une explication du 
croisement de deux lois : la loi Evin qui permet des espaces fumeurs et 
le Code du travail qui interdit de faire travailler un salarié en zone 
fumeur (comme rappellé par la jurisrpudence constante depuis l'arret de 
la cour de cassation en 2005)

Je serais curieux de connaitre vos argument sur ce point.