Re: Accrochage : VEI, qui paye le remplacement ?

"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news: 
mn.900c7d85a2b9a44e.81852@bove.gov...
> tonton a émis l'idée suivante :
>
>>
>> Votre intégration avec l'article 1384 code civil est erronée. Ces six 
>> articles n'ont pas été codifiés et il faut bien que les éditeurs de codes 
>> archivent les textes. En l'espèce, avant 1985 il fallait appliquer 
>> l'article 1384 alinéa 1 sur le fait des choses d'où l'archivage 
>> "logique"....
>
> C'est exact: la loi Badinter est placée dans le code civil "à la suite" de 
> 1384, sans y être formellement insérée.
>
>> Pour en revenir à l'article 1382 : il régit évidemment les situations de 
>> fait personnel, mais est aussi utilisé pour poser les grands principes de 
>> RC (valable pour toutes les RC délictuelles) : le principe de réparation 
>> intégrale, le partage entre co-auteurs.... Donc, il n'est pas faux de 
>> poser un principe général sur cet article.
>
> S'agissant d'accident auto, c'est inapproprié.
> En effet, 1382 offre un régime beaucoup moins favorable à la victime que 
> 1384, sans même parler de la loi Badinter qui seule aujourd'hui doit être 
> appliquée.
> Personne aujourd'hui n'analyse un accident auto sur les bases de 1382 !
>
> -- 
> I love the smell of napalm in the morning.
>
>
Je ne suis pas d'accord. Pour l'accident en lui-même vous avez raison ; il 
faut analyser le droit du conducteur en fonction de sa propre faute sur 
l'article 4 de la loi Badinter.
Mais ici, il s'agit de savoir comment réparer la victime (son droit à 
indemnisation étant acquis). De nombreux arrêts sur les acidents de 
circculation sont rendus avec le visa de l'article 1382.
-- 
Amitiés
J.C.