Re: Accrochage : VEI, qui paye le remplacement ?

tonton a émis l'idée suivante :

>
> Votre intégration avec l'article 1384 code civil est erronée. Ces six 
> articles n'ont pas été codifiés et il faut bien que les éditeurs de codes 
> archivent les textes. En l'espèce, avant 1985 il fallait appliquer l'article 
> 1384 alinéa 1 sur le fait des choses d'où l'archivage "logique"....

C'est exact: la loi Badinter est placée dans le code civil "à la suite" 
de 1384, sans y être formellement insérée.

> Pour en revenir à l'article 1382 : il régit évidemment les situations de fait 
> personnel, mais est aussi utilisé pour poser les grands principes de RC 
> (valable pour toutes les RC délictuelles) : le principe de réparation 
> intégrale, le partage entre co-auteurs.... Donc, il n'est pas faux de poser 
> un principe général sur cet article.

S'agissant d'accident auto, c'est inapproprié.
En effet, 1382 offre un régime beaucoup moins favorable à la victime 
que 1384, sans même parler de la loi Badinter qui seule aujourd'hui 
doit être appliquée.
Personne aujourd'hui n'analyse un accident auto sur les bases de 1382 !

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