Re: Accrochage : VEI, qui paye le remplacement ?

"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news: 
mn.8d797d853261b798.81852@bove.gov...
> Claude BRUN a pensé très fort :
>> Bonsoir,
>>
>> "Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news: 
>> mn.8d1a7d853d02a7e8.81852@bove.gov...
>>> Claude BRUN a écrit :
>>>> Bonjour,
>>>
>>>>> 3. auriez-vous des liens pour me renseigner sur les textes
>>>>> dictant les droits et obligations des assurés et assurances ?
>>>>
>>>> Tout repose, en matière de texte de loi, sur le Code civil et son 
>>>> article 1382.
>>>
>>> Euh ?
>>> vous pourriez développer ?
>>> Pour le moment je ne vois pas ce que fait la RC quasi délictuelle (art 
>>> 1382) en matière d'application de contrat d'assurance.
>>
>> Eh bien je crains que ayez mauvaise vue !
>
> Pas encore, comme on va le voir ci dessous :
>
>> Relisez le message d'origine et constatez qu'il s'agit d'un accident 
>> mettant en cause la responsabilité civile d'un tiers ayant commis au 
>> moins deux infractions au Code de la route...
>
> Relisez la question posée, c'est bien "les droits et obligations des 
> assurés et assurances". Donc je m'interrogeait sur le rapport entre 1382 
> et le contrat d'assurance ! Sachant que 1382 ne concerne pas les accidents 
> auto, comme on va le voir ci dessous :
>
>>
>> Vous avez lu ? Bien ! Etes-vous toujours dans un cas "d'application d'un 
>> contrat d'assurance" ?
>
> Ben oui, pour indemniser la victime, il faut bien appliquer un contrat.
>
> Maintenant si on remonte au responsable, ce n'est pas l'article 1382 qui 
> s'applique, mais la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985, intégrée à 
> l'article 1384 si je ne m'abuse, s'agissant de responsabilité du fait des 
> choses...
>
> Maintenant, la question initiale de notre interlocuteur reste sans 
> réponse:  "3. auriez-vous des liens pour me renseigner sur les textes 
> dictant les droits et obligations des assurés et assurances ?"
>
> On va commencer par ça :
> http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Badinter_du_5_juillet_1985
>
>
>
> -- 
> I love the smell of napalm in the morning.
>
>

Bonsoir,

L'analyse de Claude me paraît judicieuse ; rien à voir avec le contrat 
d'assurance et il s'agit d'un accident de circulation.
Les artilces 1 à 6 ( ici l'article 4/conducteurs) de la loi Badinter 
s'appliquent.
Votre intégration avec l'article 1384 code civil est erronée. Ces six 
articles n'ont pas été codifiés et il faut bien que les éditeurs de codes 
archivent les textes. En l'espèce, avant 1985 il fallait appliquer l'article 
1384 alinéa 1 sur le fait des choses d'où l'archivage "logique"....
Pour en revenir à l'article 1382 : il régit évidemment les situations de 
fait personnel, mais est aussi utilisé pour poser les grands principes de RC 
(valable pour toutes les RC délictuelles) : le principe de réparation 
intégrale, le partage entre co-auteurs.... Donc, il n'est pas faux de poser 
un principe général sur cet article.

-- 
Amitiés
J.C.