Re: Accrochage : VEI, qui paye le remplacement ?

Re-bonjour,

Nouvelle réponse corrigeant quelques détails mineurs.

"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de news: 
482ed5d2$0$859$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonjour,
>
> "zpz" <ldds_nospam@laposte.net.invalid> a écrit dans le message de news: 
> 482eba33$0$873$ba4acef3@news.orange.fr...
>> Bonjour à tous,
>>
>> Une amie a eu il y a quelque temps un accrochage à un
>> carrefour. Bilan : portière AVD enfoncée, avant de l'aile ARD
>> aussi.
>>
>> Constat à l'amiable fait, responsabilité de l'autre conducteur
>> reconnue par lui, tout en règle.
>>
>> Le véhicule n'a pas d'autre dommage que les éléments de
>> carosserie (choc assez peu violent).
>>
>> Passage chez l'expert : VEI (sur la base d'un remplacement des
>> éléments abîmés par du neuf - alors qu'avec de l'occasion on
>> serait bien en dessous).
>>
>> Dernier contrôle technique OK il y a six mois, véhicule bien
>> entretenu.
>>
>> L'assurance propose de reprendre le véhicule 1000 ?, sachant
>> qu'il est quasiment impossible de retrouver un véhicule
>> équivalent à ce prix-là.
>>
>> D'où plein de questions
>>
>> 1. mon amie doit-elle prendre les 1000?, sachant qu'elle y perd ?
>
> Non  ! La loi n'impose pas à votre amie la cession du véhicule à l'assureur. 
> Elle impose à l'assureur de proposer cette cession, c'est tout différent !
> (Articles L327-1 à  L327-3 du code de la Route dont vous pouvez prendre 
> connaissance en allant sur le site de Legi-France à www.legifrance.gouv.fr
> (ou directement avec le '"mini lien" :http://minilien.com/?MrV6lso4Y8 ).
>
> > 2. est-il illégitime qu'elle réclame qu'on lui remette en état
>> son véhicule,
>
> Pour la Cour de Cassation cela n'est pas illégitime mais, aujourd'hui et 
> depuis déjà de nombreuses années, elle laisse toute liberté aux juges pour 
> indemniser la  victime (votre amie) soit par la prise en charge intégrale du 
> coût des réparation quels qu'en soient le montant et la valeur avant 
> l'accident de la voiture (ce que souhaite votre amie), soit en lui accordant 
> la valeur de remplacement du véhicule, valeur qu'elle définit ainsi :
> "C'est la somme nécessaire mais suffisante pour pouvoir racheter un véhicule 
> identique en tous points à celui détruit ou s'en approchant du mieux 
> possible".
> C'est ce que propose son assureur...à l'isntar de tous les assureurs et de 
> la très grande majottié des tribunaux...

>>ou qu'on lui trouve un véhicule équivalent sans
>> qu'elle n'ait à débourser un euro (torts reconnus par l'autre
>> automobiliste à 100%) ?
>
> Non ! La loi et la jurisprudence de nos tribunaux ne prévoient pas une telle 
> obligation.
>
>> 3. auriez-vous des liens pour me renseigner sur les textes
>> dictant les droits et obligations des assurés et assurances ?
>
> Tout repose, en matière de texte de loi, sur le Code civil et son article 
> 1382. Toute la jurisprudence en découle également.
>
> Pour terminer, j'ajouterai que votre amie a parfaitement le droit de faire 
> réparer et, pour cela, de faire usage de pièces d'occasion, dès lors que ces 
> pièces ne participent pas à la sécurité active et passive du véhicule. Dans 
> ce > cas, très simple, l'expert compagnie ne devrait pas refuser cette 
> solution sauf à le soupçonner de vouloir favoriser un des intervenant 
> possibles dans une telle affaire...S'il la refuse, il reste la possibilité, 
> pour votre amie, de nommer elle-même un expert qui, acceptant la mission, 
> contrôlera la réparation et fournira, ensuite, un rapport confirmant la 
> bonne réalisation de > la remise en état du véhicule et sa totale mise en 
> conformité avec le Code >de la route.
> Ce rapport, comme vous le savez sans doute, devra être adressé à la 
>  >préfecture  concernée par l'immatriculation de la voiture afin qu'il soit 
>  >procédé à la  levée du "gel" de la carte grise, "gel" provoqué par l'expert 
>  >compagnie ainsi que l'exige la loi, "gel" qui, avant ce rapport, empêche 
> toute > mutation au  profit d'un  nouveau propriétaire.
>
> Attention tout de même au fait que si votre amie conserve son véhicule pour 
>  > le  faire réparer, elle ne recevra de son assureur que la valeur de 
> remplacement  fixée à 1.000 euros, diminuée de la valeur résiduelle telle
> que déterminée par  l'expert compagnie.
>
> A moins que ce dernier n'accepte la solution des pièces d'occasion...mais 
> sans dépasser les 1.000 euros de la valeur de remplacement, évidemment.
> -- 
> Claude BRUN
> http://ldda.net





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