Re: Accrochage : VEI, qui paye le remplacement ?

Bonjour,

"zpz" <ldds_nospam@laposte.net.invalid> a écrit dans le message de news: 
482eba33$0$873$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonjour à tous,
>
> Une amie a eu il y a quelque temps un accrochage à un
> carrefour. Bilan : portière AVD enfoncée, avant de l'aile ARD
> aussi.
>
> Constat à l'amiable fait, responsabilité de l'autre conducteur
> reconnue par lui, tout en règle.
>
> Le véhicule n'a pas d'autre dommage que les éléments de
> carosserie (choc assez peu violent).
>
> Passage chez l'expert : VEI (sur la base d'un remplacement des
> éléments abîmés par du neuf - alors qu'avec de l'occasion on
> serait bien en dessous).
>
> Dernier contrôle technique OK il y a six mois, véhicule bien
> entretenu.
>
> L'assurance propose de reprendre le véhicule 1000 €, sachant
> qu'il est quasiment impossible de retrouver un véhicule
> équivalent à ce prix-là.
>
> D'où plein de questions
>
> 1. mon amie doit-elle prendre les 1000€, sachant qu'elle y perd ?

Non  ! La loi n'impose pas à votre amie la cession du véhicule à l'assureur. 
Elle impose à l'assureur de proposer cette cession, c'est tout difrférent !
(Articles L327-1 à  L327-3 du code de la Route dont vous povuez rpendre 
connaissance en allant sur le site de Legi-France à www.legifrance.gouv.fr
(ou directement avec le '"mini lien" :http://minilien.com/?MrV6lso4Y8 ).

 > 2. est-il illégitime qu'elle réclame qu'on lui remette en état
> son véhicule,

Pour la Cour de Cassation cela n'est pas illégitime mais, aujourd'hui et 
depuis déjà de nombreuses années, elle laisse toute liberté aux juges pour 
indemniser la  victime (votre amie) soit par la prise en charge intégrale du 
coût des réparation quels qu'en soient le montant et la valeur avant 
l'accident de la voiture (ce que souhaite votre amie), soit en lui accordant 
la valeur de remplacement du véhicule, valeur qu'elle définit ainsi :
"C'est la somme nécessaire mais suffisante pour pouvoir racheter un véhicule 
identique en tous points à celui détruit ou s'en approchant du mieux 
possible".
C'est ce que propose son assureur...

>ou qu'on lui trouve un véhicule équivalent sans
> qu'elle n'ait à débourser un euro (torts reconnus par l'autre
> automobiliste à 100%) ?

Non ! La loi et la jurisprudence de nos tribunaux ne prévoient pas une telle 
obligation.

> 3. auriez-vous des liens pour me renseigner sur les textes
> dictant les droits et obligations des assurés et assurances ?

Tout repose, en matière de texte de loi, sur le Code civil et son article 
1382. Toute la jurisprudence en découle également.

Pour terminer, j'ajouterai que votre amie a parfaitement le droit de faire 
réparer et, pour cela, de faire usage de pièces d'occasion, dès lors que ces 
pièces ne participent pas à la sécurité active et passive du véhicule. Dans ce 
cas, très simple, l'expert compagnie ne devrait pas refuser cette solution 
sauf à le soupçonner de vouloir favoriser un des intervenant possibles dans 
une telle affaire...S'il la refuse, il reste la possibilité, pour votre amie, 
de nommer elle-même un expert qui, acceptant la mission, contrôlera la 
réparation et fournira, ensuite, un rapport confirmant la bonne réalisation de 
la remise en état du véhicule et sa totale mise en conformité avec le Code de 
la route.
Ce rapport, comme vous le savez sans doute, devra être adressé à la préfecture 
concernée par l'immatriculation de la voiture afin qu'il soit procédé à la 
levée du "gel" de la carte grise, "gel" provoqué par l'expert compagnie ainsi 
que l'exige la loi, "gel" qui, avant ce rapport, empêche toute mutation au 
profit d'un  nouveau propriétaire.

Attention tout de même au fait que si votre amie conserve son véhicule pour le 
faire réparer, elle ne recevra de son assureur que la valeur de remplacement 
fixée à 1.000 euros, diminuée de la valeur résiduelle telle que déterminée par 
l'expert compagnie.

A moins que ce dernier n'accepte la solution des pièces d'occasion...mais sans 
dépasser les 1.000 euros de la valeur de remplacement, évidemment.
-- 
Claude BRUN
http://ldda.net