Re: Récupération véhicule après accident

Bonjour,


"gerard" <gerard.masselin@orange.fr> a écrit dans le message de news: 
48083863$0$886$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonjour,
> Suite à un accrochage, l'expert estime les réparations surpérieures à la 
> valeur de mon véhicule. (Phare avant et pare choc hors d'usage). L'aasurance 
> ne veut pas me rembourser la valeur du véhicule  et déduire celle estimée 
> par l'appel d'offre à un casseur. Elle veut que les réparations soient 
> faites par un garagiste et vérifiées par l'expert. Si je fais les 
> réparations moi mème, j'accepte le fait que ma carte grise soit gelée en 
> préfecture ce qui ne me permet plus de vendre mon véhicule.
> Suis je dans mon droit.
> Merci de me répondre.
> Gérard

Si votre exposé des faits est strictement conforme à la réalité, je réponds 
oui vous  avez le droit d'agir comme vous le prévoyez car, propriétaire de la 
voiture vous seul pouvez, en fin de compte, décider du sort qui  doit lui être 
réservé.

Quant à votre assureur, il me parait à tout le moins fort surprenant qu'il 
passe outre à la loi  sur les Véhicule déclarés par expertise Economiquement 
Irréparables (ce que signifie le sigle VEI). Cette loi, en effet, oblige 
l'assureur, appelé à un titre quelconque à verser une indemnité à son assuré, 
à faire à ce dernier une proposition de rachat de la voiture sur la base de la 
valeur de remplacement déterminée par son expert et de lui laisser 30 jours 
pour se décider soit  vendre à son assureur, soit à garder son véhicule..

S'il décide le garder, il doit être informé que la carte grise sera "gelée" 
tant que les réparations n'auront pas été faites et que s'il décide à faire 
réparer, les travaux de remise en état devront être effectués par un 
professionnel sous le contrôle de l'expert, lequel devra ensuite établir un 
rapport constatant la bonne réalisation des réparations et la mise en 
conformité du véhicule avec les règles du code de la route. Muni de ce 
rapport, l'assuré peut alors se présenter en préfecture pour faire "dégeler" 
sa carte grise...

Par conséquent, s'il répare lui-même, ce qui est son droit le plus stricte, il 
n'y aura évidemment pas de rapport d'expert et la carte grise restera donc 
gelée et la seule possibilité de s'en débarrasser, le moment venu, sera de la 
céder à un épaviste pour destruction.
-- 
Claude BRUN
http://ldda.net