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Délai de prescription

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  Sujet:   Délai de prescription  
 De: pe...@anfr.fr (alpho)
 Groupes: fr.misc.assurances
 Organisation: http://groups.google.com
 Date: 03. Apr 2008, 00:45:04
Il y a plus de 2 ans, j'ai occasionné des dommages matériels à une
voiture en stationnement sur la voie publique avec un véhicule de
location (engin de terrassement). Ma responsabilité ne fait aucun
doute, mais comme le véhicule loué
est assuré dans le cadre du contrat de location, nous remplissons un
constat amiable, je fais une déclaration de ce sinistre et je
transmets tout ça au loueur, comme précisé dans les condition du
contrat de location en pareille situation. Le propriétaire du véhicule
accidenté fait de même de son côté auprès de son assurance.

Le temps passe et j'oublie cette histoire.

Plus de deux ans après, je reçois un coup de téléphone de la compagnie
assurant le véhicule endommagé, me demandant de leur fournir une copie
du contrat de location. Par malchance, je n'ai pas conservé ce
document. Et là, mon interlocuteur m'informe sans sourciller que je
vais, dans ce cas, devoir payer la facture puisque je ne suis pas en
mesure de prouver l'existence de ce contrat de location. Pour
couronner le tout, je n'ai pas gardé trace du courrier envoyé au
loueur lors de la déclaration du sinistre.

J'ai contacté le loueur, qui prétend ne pas être en mesure de me
fournir une copie de ce document.

Visiblement, le traitement du dossier a coincé quelque part entre les
deux compagnies, pour des raisons que j'ignore, et je paie les frais
d'une affaire mal gérée.

Le délai de prescription de deux ans ne s'applique-t-il pas dans ce
cas? Il me semble en effet un peu cavalier de demander ainsi des
comptes à un particuliers après tout ce temps.


DateSujet  Auteur
01.01.
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