PERP cloture conforme code des assurances rente inssuffisante mais prelevements sociaux
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fr.misc.assurances ]
Sujet: PERP cloture conforme code des assurances rente inssuffisante mais prelevements sociaux
De: jcANTIPU...@free.fr (jcb)
Groupes: fr.misc.assurances
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 29. Feb 2008, 19:20:04
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bonsoir
j'ai cloturé a 60 ans mon PERP avec sortie en capital conformement aux
articles 160 e t L 160 du code des assurances..la rente etant trop faible
j ai eu un vereement en capital SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX
or je percois un montant des 2/3 du capital initial ..il ne s'agit pas d'une
rente unique ..ca n'existe pas
savez vous ci cete csg crds est legale ..il s'agit d'un remboursement en
capital non d'un revenu ou d'un profit
il n'y a a parait il aucun texte qui prevoit l'pplication des prelevements
sociaux dans cette situation (dixit impots le particulier la direction ss
au minitere etc)
vos commentaires sont les bienvenus
merci a tous
jcb

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