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PERP cloture conforme code des assurances rente inssuffisante mais prelevements sociaux

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  Sujet:   PERP cloture conforme code des assurances rente inssuffisante mais prelevements sociaux  
 De: jcANTIPU...@free.fr (jcb)
 Groupes: fr.misc.assurances
 Organisation: Guest of ProXad - France
 Date: 29. Feb 2008, 19:20:04
bonsoir
j'ai cloturé a 60 ans mon PERP avec sortie en capital conformement  aux 
articles  160 e t L 160 du code des assurances..la rente etant trop faible 
j ai eu un vereement en capital SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

or je percois un montant des 2/3 du capital initial ..il ne s'agit pas d'une 
rente unique ..ca n'existe pas
savez vous ci cete csg crds est legale ..il s'agit d'un remboursement en 
capital non d'un revenu ou d'un profit
il n'y a a parait il aucun texte qui prevoit l'pplication des prelevements 
sociaux dans cette situation (dixit  impots le particulier la direction ss 
au minitere etc)


vos commentaires sont les bienvenus

merci a tous

jcb


DateSujet  Auteur
01.01.
o 
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